Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Notre barème tarifaire est disponible sur notre site, ou sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

Éditeur

Identification de la société

FAIRWAY LUXURY REAL ESTATESociété par actions simplifiée unipersonnelle — SASU

Au capital social de 20 000 euros

Siège social :

47 boulevard de Courcelles 75008 Paris

SIREN / numéro unique d’identification : 953 396 207

SIRET du siège social : 953 396 207 00011

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 953396207

RCS : 953 396 207 RCS Paris

Immatriculation au RCS : société inscrite au greffe du tribunal de commerce de Paris depuis le 13 juin 2023

Immatriculation au Registre national des entreprises — RNE : société inscrite

Représentant légal

Hugues de Poulpiquet, président.

Activité réglementée

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

L’activité est exercée en vertu de la carte professionnelle suivante:

Carte professionnelle : CPI 7501 2023 000 000 405

Date de validité : jusqu’au 27 juillet 2029

Autorité de délivrance : Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

Président de la CCI : Dominique Restino

Détention de fonds et garantie financière

Pour l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce :

- absence de détention de fonds pour le compte de tiers ;

- absence de garantie financière.

Assurance professionnelle

L’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est assurée auprès de :

SERENIS ASSURANCES

63 chemin Antoine Pardon

69814 Tassin-la-Demi-Lune Cedex

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est :

MEDIMMOCONSO

1 allée du Parc de Mesemena

Bâtiment A — CS 2522244505

La Baule Cedex

Site internet et formulaire de réclamation:

https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
+33 (0)4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

Données personnelles

L'utilisation du Site est soumise au respect des conditions ci-dessous. L'accès et la navigation sur le site entraînent l'acceptation de ces conditions :

Site : désigne le site internet auquel vous accédez depuis votre navigateur internet.

L'Agence : désigne la/les agence(s) immobilière(s) présente(s) sur le site internet, responsable(s) du traitement des données collectées via le Site, qui diffuse(nt) les annonces et récupère(nt) les données saisies par l'internaute sur les formulaires de contact.

Responsable du traitement

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Données collectées

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

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Finalités et bases juridiques des traitements

Vos données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion de la relation avec vous (réponse à vos demandes, suivi de dossier), sur le fondement de l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou de l'exécution du contrat lorsqu'une relation contractuelle est en cours ;
Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêt, sur le fondement de notre intérêt légitime à améliorer nos services ;
Mesure d'audience et amélioration du Site au moyen d'outils analytiques, sur le fondement de votre consentement (cookies non essentiels) ;
Prospection commerciale par voie électronique (emailing), sur le fondement de votre consentement ou, pour nos clients existants, de notre intérêt légitime dans les conditions prévues par la loi.

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Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si :

Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ;
Ce délai peut être renouvelé si vous donnez suite à la relation commerciale.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Accès aux données personnelles et destinataires

L'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel et agents commerciaux de l'Agence, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Vos données peuvent également être communiquées aux sous-traitants suivants, chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu'à la bonne gestion de la relation avec vous :

Google Analytics (Google Ireland Ltd / Google LLC) : mesure d'audience et statistiques de fréquentation du Site ;
Un prestataire d'emailing (Brevo et/ou Mailchimp) : envoi de communications commerciales et gestion des campagnes d'emailing.

Ces prestataires n'ont qu'un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Transferts de données hors Union européenne

Certains de ces prestataires (notamment Google) sont susceptibles de transférer vos données en dehors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées reconnues par la réglementation européenne (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation ou tout autre mécanisme équivalent prévu par le prestataire concerné).

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Agence s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Vos droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

Exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
Demander la limitation du traitement de vos données ;
Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
Vous opposer ou retirer votre consentement à l'utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l'envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal, soit par courriel à l'adresse présente depuis le lien « Mentions légales ».

Un justificatif d'identité pourra être demandé uniquement lorsqu'il est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

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